Nouveautés Sage Multi Devis Entreprise v7.6.0

Conformité de l'application à la loi anti-fraude

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels utilisés par les entreprises. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)

Pour intégrer les directives de la loi anti-fraude, l'application Sage 100 Multi Devis Entreprise a été actualisée pour répondre aux différentes exigences de la loi :

De nouveaux contrôles et menus ont été ajoutés comme :

L'attestation de conformité

Un nouveau menu (Dossier/Certificat de conformité) vous permet d'imprimer un fichier PDF attestant de la conformité de l'application avec la loi anti-fraude en vigueur concernant les logiciels de Gestion/Comptabilité.

Pour plus d'informations, voir la § Attestation de logiciel certifié

Edition définitive des factures

Les factures directes, les avoirs, les factures d’avancement et les factures d’acompte peuvent désormais faire l’objet d’une édition définitive.

Les factures directes, les avoirs, les factures d’avancement et les factures d’acompte éditées, non éditées définitivement, affichent une mention Provisoire en travers de chaque page.

Dès lors qu’une facture est éditée de manière définitive, quel que soit le type de sortie (Edition écran, Impression soignée, Email, etc.), la mention provisoire disparaît. La facture n'est plus ni modifiable ni supprimable et fait l’objet d’un scellement. Le scellement équivaut à une empreinte numérique de la facture permettant d’identifier toute altération éventuelle qu’elle pourrait subir.

A noter que le scellement d’une facture client se base aussi sur le scellement de facture précédent. Les factures scellées sont ainsi chaînées entre elles.

Clôture et Archivage

L’archive annuelle contient les éditions des factures et des acomptes clients de la période, au format PDF. Il contient aussi le Journal des évènements légaux et un fichier info_archive.txt en complément des autres fichiers, celui-ci listant le contenu de l’archive.

L’archive annuelle est accompagnée d’un fichier ASICS permettant aux contrôleurs fiscaux de s’assurer de sa validité.

L’archivage annuel implique la clôture de la période archivée et implicitement des périodes antérieures.

Il n'est plus possible de :

Exemple

Une facture datée de 2017, non éditée définitivement, l’année 2017 est archivée avec la V7.6.0. Il est possible de modifier la facture mais elle ne peut être enregistrée que si sa date est modifiée pour une date en 2018 au minimum.

Journal des événements légaux

Votre logiciel enregistre les principales actions réalisées et les rend consultables dans un journal d’événements.

Les événements de validation de factures (édition définitives), de suppression de facture provisoire, de clôture/archivage et de création de dossier sont tracés et consultables depuis le menu.

Pour plus d'informations, voir la §  Tous les évènements

Audit de scellement des factures

En complément des outils de consultation comme le journal des événements légaux, un outil d’Audit de scellement vient s'ajouter au menu Administration de SMDE.

Destiné aux contrôleurs fiscaux ou aux dirigeants d’entreprise, cet outil permet de vérifier la bonne conformité du scellement des factures et acomptes clients.

Pour plus d'informations, voir la § Audit de scellement

Impact lors du transfert comptable

Les factures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une édition définitive sont considérées comme éditées définitivement dès lors qu'elles sont transférées en comptabilité et font l’objet d’un scellement.

Impact lors des migrations SMDE

Les factures et acomptes clients édités définitivement et/ou transférés en comptabilité feront l’objet d’un scellement lors du passage en 7.6.0.

Autres nouveautés

Sécurisation des mots de passe renforcée

Sage 100 Multi Devis Entreprise permet de renforcer la sécurité d’accès aux données grâce à la gestion des mots de passe renforcés nécessitant un nombre minimal de caractères (numériques et alphabétiques) dont le changement peut être proposé tous les 90 jours.

La gestion des mots de passe complexe est activable ou désactivable pour l’ensemble des utilisateurs.

Pour plus d’information, consultez la page dédiée du Helpcenter.

Copie des ouvrages fermés

Les pièces commerciales de ventes (devis, etc.) permettent de copier une sélection d’ouvrages fermés (dont les composantes sont masquées) et les coller dans le document, en les gardant fermés (le dernier ouvrage y compris).

Optimisation dans la sélection des Natures d’éléments

Les pièces commerciales de ventes (devis, etc.) permettent de choisir une nature d’élément sur une ligne, de manière plus rapide. Il suffit de taper plusieurs fois la première lettre de la nature recherchée pour qu’elles défilent jusqu’à la nature d’élément souhaitée.

Exemple

Je dispose de 10 natures commençant par M (Matériaux, Mo1, Mo2, etc...). A chaque saisie de la lettre "M" sur mon clavier, je suis positionné sur une nature différente dont le libellé commence par "M", me permettant de parcourir rapidement la liste et de m'arrêter sur la nature de mon choix.

 

Nouveautés SMDE v 7.00