Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels utilisés par les entreprises. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)
Pour intégrer les directives de la loi anti-fraude, l'application Sage 100 Multi Devis Entreprise a été actualisée pour répondre aux différentes exigences de la loi :
De nouveaux contrôles et menus ont été ajoutés comme :
Un nouveau menu (Dossier/Certificat de conformité) vous permet d'imprimer un fichier PDF attestant de la conformité de l'application avec la loi anti-fraude en vigueur concernant les logiciels de Gestion/Comptabilité.
Pour plus d'informations, voir la § Attestation de logiciel certifié
Les factures directes, les avoirs, les factures d’avancement et les factures d’acompte peuvent désormais faire l’objet d’une édition définitive.
Les factures directes, les avoirs, les factures d’avancement et les factures d’acompte éditées, non éditées définitivement, affichent une mention Provisoire en travers de chaque page.
Dès lors qu’une facture est éditée de manière définitive, quel que soit le type de sortie (Edition écran, Impression soignée, Email, etc.), la mention provisoire disparaît. La facture n'est plus ni modifiable ni supprimable et fait l’objet d’un scellement. Le scellement équivaut à une empreinte numérique de la facture permettant d’identifier toute altération éventuelle qu’elle pourrait subir.
A noter que le scellement d’une facture client se base aussi sur le scellement de facture précédent. Les factures scellées sont ainsi chaînées entre elles.
L’archive annuelle contient les éditions des factures et des acomptes clients de la période, au format PDF. Il contient aussi le Journal des évènements légaux et un fichier info_archive.txt en complément des autres fichiers, celui-ci listant le contenu de l’archive.
L’archive annuelle est accompagnée d’un fichier ASICS permettant aux contrôleurs fiscaux de s’assurer de sa validité.
L’archivage annuel implique la clôture de la période archivée et implicitement des périodes antérieures.
Il n'est plus possible de :
Exemple
Une facture datée de 2017, non éditée définitivement, l’année 2017 est archivée avec la V7.6.0. Il est possible de modifier la facture mais elle ne peut être enregistrée que si sa date est modifiée pour une date en 2018 au minimum.
Votre logiciel enregistre les principales actions réalisées et les rend consultables dans un journal d’événements.
Les événements de validation de factures (édition définitives), de suppression de facture provisoire, de clôture/archivage et de création de dossier sont tracés et consultables depuis le menu.
Pour plus d'informations, voir la § Tous les évènements
En complément des outils de consultation comme le journal des événements légaux, un outil d’Audit de scellement vient s'ajouter au menu Administration de SMDE.
Destiné aux contrôleurs fiscaux ou aux dirigeants d’entreprise, cet outil permet de vérifier la bonne conformité du scellement des factures et acomptes clients.
Pour plus d'informations, voir la § Audit de scellement
Les factures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une édition définitive sont considérées comme éditées définitivement dès lors qu'elles sont transférées en comptabilité et font l’objet d’un scellement.
Les factures et acomptes clients édités définitivement et/ou transférés en comptabilité feront l’objet d’un scellement lors du passage en 7.6.0.